Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « Conditions ») sont conclues entre :

• Laucked, cabinet de cybersécurité, dont le siège social est situé au 304 S Jones Blvd, Las Vegas, 89107 Nevada, USA, joignable à l'adresse contact@laucked.com, ci-après désignée « Laucked » ou « le Prestataire »,
• et toute personne physique ou morale accédant à la plateforme ou souscrivant aux services de Laucked, ci-après désignée « le Client » ou « l'Utilisateur ».

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Laucked fournit au Client l'accès à sa plateforme de cybersécurité accessible à l'adresse www.laucked.com ainsi que l'ensemble des services associés. Elles constituent le socle contractuel régissant la relation entre les parties.

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Client » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme et souscrit à un ou plusieurs Services proposés par Laucked.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, que ce soit en qualité de Client ou d'utilisateur autorisé par un Client au sein de son organisation.
• « Plateforme » : l'application web accessible à l'adresse www.laucked.com, incluant l'ensemble des pages, interfaces, fonctionnalités, API et ressources associées.
• « Services » : l'ensemble des prestations de cybersécurité proposées par Laucked via la Plateforme, incluant notamment le Diagnostic de surface, le Pentest expert, Guard et Laucked AI.
• « Mission de pentest » : prestation de test d'intrusion réalisée par les experts de Laucked sur un périmètre défini et autorisé par le Client.
• « Diagnostic » : analyse automatisée de la surface d'attaque du Client, incluant l'identification des vulnérabilités, des erreurs de configuration et des expositions publiques.
• « Guard » : service de surveillance continue de la posture de sécurité du Client, incluant la détection proactive des menaces et les alertes en temps réel.

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Laucked fournit au Client l'accès à la Plateforme et aux Services de cybersécurité, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette relation contractuelle. Les Services comprennent notamment l'analyse de la surface d'attaque, la réalisation de tests d'intrusion, la surveillance continue de la posture de sécurité, la génération de rapports d'analyse et la mise à disposition d'outils d'aide à la remédiation des vulnérabilités identifiées.

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte sur la Plateforme et/ou par l'utilisation effective des Services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions préalablement à la souscription de tout Service et les accepter sans réserve. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite de Laucked, inopposable à cette dernière.

Laucked se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.

L'utilisation des Services nécessite la création d'un compte sur la Plateforme. Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email, mot de passe, clés API) et de toute action effectuée sous son compte. Il s'engage à informer immédiatement Laucked de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants à l'adresse contact@laucked.com.

Laucked recommande fortement l'activation de l'authentification multifacteur (2FA) pour sécuriser l'accès au compte. Le Client reconnaît que Laucked ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un défaut de sécurisation de ses identifiants.

Laucked propose les services de cybersécurité suivants via sa Plateforme :

a) Diagnostic de surface

Analyse automatisée de la surface d'attaque externe du Client, comprenant la découverte des actifs exposés, l'identification des vulnérabilités connues, la vérification des configurations de sécurité (en-têtes HTTP, certificats TLS, politiques DNS) et la génération d'un rapport détaillé avec recommandations de remédiation priorisées.

b) Pentest expert

Mission de test d'intrusion réalisée par les experts cybersécurité de Laucked sur un périmètre défini conjointement avec le Client. Cette prestation inclut la reconnaissance, l'exploitation des vulnérabilités, l'analyse de l'impact, et la remise d'un rapport exhaustif comprenant les preuves de concept, l'évaluation des risques et un plan de remédiation détaillé.

c) Guard

Service de surveillance continue de la posture de sécurité du Client. Guard inclut la détection proactive des nouvelles vulnérabilités, la surveillance des changements de configuration, les alertes en temps réel et des tableaux de bord de suivi de la posture de sécurité dans le temps.

d) Laucked AI

Module d'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, permettant l'analyse augmentée des résultats de sécurité, la priorisation intelligente des vulnérabilités, la génération automatique de recommandations contextualisées et l'assistance à la remédiation.

Les fonctionnalités des Services peuvent évoluer au fil du temps. Laucked s'engage à informer les Clients de tout changement substantiel affectant les fonctionnalités incluses dans leur abonnement.

Les tarifs des Services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme. Laucked se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Services en cours d'exécution seront facturés au tarif en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

La facturation est effectuée selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et le paiement est exigible à la date de facturation. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée infructueuse pendant quinze (15) jours, Laucked se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète du paiement. Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.

Pour les prestations de Pentest expert, un devis préalable sera établi et devra être accepté par le Client avant le démarrage de la mission. Le paiement pourra être échelonné selon les modalités convenues dans le devis.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. En particulier, les prestations de Pentest expert et les Diagnostics de surface dont l'exécution a débuté avec le consentement exprès du Client ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@laucked.com en indiquant de manière claire et non équivoque sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Le Client s'engage à :

• Périmètre autorisé : utiliser les Services exclusivement sur des systèmes, applications, réseaux et infrastructures dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation écrite explicite de leur propriétaire. Toute utilisation des Services sur des cibles non autorisées est strictement interdite et engage la seule responsabilité du Client.
• Exactitude des informations : fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation des Services, notamment concernant le périmètre des cibles à analyser.
• Coopération : collaborer de bonne foi avec les équipes de Laucked dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment en fournissant dans des délais raisonnables les accès, informations et documents nécessaires à la réalisation des missions.
• Conformité légale : utiliser les Services dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de cybersécurité, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle.
• Sécurité du compte : assurer la confidentialité de ses identifiants et ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés.
• Usage loyal : ne pas utiliser les Services pour exfiltrer des données, contourner des contrôles d'accès, diffuser des logiciels malveillants, perturber la disponibilité de la Plateforme ou mener toute activité illicite.

Laucked s'engage à :

• Exécution diligente : fournir les Services avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l'art de la cybersécurité. Les obligations de Laucked constituent des obligations de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.
• Confidentialité : traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations, données et résultats obtenus dans le cadre de l'exécution des Services. Cette obligation de confidentialité s'applique à l'ensemble du personnel et des sous-traitants de Laucked.
• Disponibilité : mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou d'événements de force majeure.
• Sécurité : mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, altération ou perte.
• Information : informer le Client de toute évolution substantielle des Services, des conditions tarifaires ou des présentes Conditions dans les délais prévus.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme et les Services — incluant notamment le code source, les algorithmes, les interfaces, les bases de données, les outils de scan, les méthodologies d'audit, les modèles d'intelligence artificielle, la documentation technique, les marques, logos et éléments graphiques — sont et demeurent la propriété exclusive de Laucked, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de son abonnement et au périmètre des Services souscrits. Cette licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur les éléments de la Plateforme.

Les rapports d'analyse et de pentest générés dans le cadre des Services sont la propriété intellectuelle de Laucked. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne illimité sur les rapports produits pour son compte. Il peut les communiquer à ses partenaires et prestataires dans le cadre strict de la remédiation des vulnérabilités identifiées, mais ne peut les publier, les revendre ou les communiquer à des tiers à des fins commerciales sans l'accord préalable écrit de Laucked.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments de la Plateforme est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le droit applicable.

Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire et résultats échangés ou obtenus dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit leur forme (écrite, orale, électronique ou visuelle).

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

• étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ;
• sont entrées dans le domaine public postérieurement à leur communication, sans faute de la partie réceptrice ;
• étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, comme en atteste une preuve documentée ;
• ont été communiquées par un tiers de manière licite et sans obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie dans la mesure du possible.

Les Services sont fournis « en l'état » et Laucked ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute erreur, interruption ou défaillance. Les obligations de Laucked constituent des obligations de moyens.

En aucun cas, Laucked ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle, le manque à gagner ou la perte d'opportunités commerciales, même si Laucked a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de Laucked au titre des présentes Conditions, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Laucked au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Laucked ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, les défaillances des infrastructures tierces, les décisions gouvernementales ou réglementaires, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Le Client reconnaît que les résultats des analyses de sécurité constituent un état des lieux à un instant donné et ne garantissent pas l'absence totale de vulnérabilités. Laucked ne peut être tenue responsable des conséquences d'une cyberattaque survenant malgré l'utilisation des Services.

a) Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant un email à contact@laucked.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue dans le cadre d'une offre spécifique.

b) Résiliation par Laucked

Laucked se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux Services, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions ou de la législation en vigueur par le Client ;
• Utilisation des Services sur des cibles non autorisées ;
• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure ;
• Nécessité de protéger la sécurité, l'intégrité ou la stabilité de la Plateforme ;
• Obligation légale ou réglementaire imposant la suspension ou la cessation du Service.

c) Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses données et rapports pendant une durée de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, afin de permettre l'export de ses données. Passé ce délai, les données du Client seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité et de conservation des données.

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Laucked. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande adressée à contact@laucked.com.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@laucked.com
• Par courrier postal : Laucked — 304 S Jones Blvd, Las Vegas, 89107 Nevada, USA
• Site web : www.laucked.com