Qu'est-ce que l'EU AI Act ?

L'EU AI Act (règlement UE 2024/1689) est le cadre européen qui encadre la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'intelligence artificielle. Il classe les systèmes par niveau de risque et impose des obligations proportionnées, des pratiques interdites jusqu'aux systèmes à risque minimal.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Probablement, si vous développez, intégrez ou déployez un système d'IA, y compris un chatbot, un assistant LLM, un moteur de recommandation ou un outil de scoring. Les obligations dépendent de votre rôle (fournisseur ou déployeur) et du niveau de risque du système.

Quels sont les niveaux de risque ?

Le règlement distingue quatre niveaux : risque inacceptable (pratiques interdites), haut risque (obligations strictes de gestion des risques, données, documentation et supervision humaine), risque limité (obligations de transparence) et risque minimal (pas de régime haut risque du seul fait de cette classification, sans supprimer le droit existant et les obligations transversales applicables).

Quelles sont les dates d'application ?

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Les pratiques interdites s'appliquent depuis le 2 février 2025, les obligations sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025. Les exigences de fond du haut risque étaient fixées au 2 août 2026 pour les systèmes autonomes de l'annexe III et au 2 août 2027 pour l'IA intégrée à des produits réglementés de l'annexe I, au titre de l'article 6(1). Le règlement (UE) 2026/1744 dit « Digital Omnibus sur l'IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, les reporte respectivement au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. Le 2 août 2026 reste la date d'application générale du règlement, dont la transparence de l'article 50 et le régime de sanctions. Ne sont pas reportées les interdictions de l'article 5, la littératie IA de l'article 4 et les obligations de transparence sur l'IA générative, assorties d'un délai transitoire de 4 mois pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Le même règlement ajoute deux interdictions à l'article 5, visant les contenus intimes générés ou manipulés sans consentement, applicables au 2 décembre 2026. L'article 4 reste dû dans une version allégée : il impose de prendre des mesures de soutien à la littératie IA, non de garantir un niveau déterminé. Les dates applicables à votre cas doivent être confirmées sur le cadre officiel de la Commission. Dernière vérification de cette page : 15 septembre 2026.

Comment Laucked accompagne la conformité AI Act ?

Nous cartographions vos systèmes d'IA, les classons par niveau de risque, identifions les obligations applicables et les écarts, puis testons techniquement les systèmes sensibles (LLM, RAG, agents) selon la méthodologie OWASP LLM. L'accompagnement s'appuie sur notre page Audit IA. Nous ne délivrons pas de certificat de conformité.

Règlement européen sur l'IA

Accompagnement à la conformité AI Act pour PME et ETI

Vous déployez un chatbot, un outil d'IA interne ou un produit intégrant de l'IA ? Laucked vous accompagne pour inventorier vos usages, préciser votre rôle et organiser les actions de conformité. Le périmètre, les livrables et les éventuels tests techniques sont définis avec vous avant le devis.

Rayan DibOSCPOSEP·CTO & co-fondateur - Laucked

Pentest web & API, audit IA, Toulouse, méthodologie OWASP/PTES

15 septembre 2026·9 min de lecture·Fondateurs·LinkedIn

Cadrer mon accompagnement AI Act

Voir les étapes et livrables

Règlement

UE 2024/1689

En vigueur

1er août 2024

Niveaux de risque

Application

Par étapes (2025+)

Rôles

Fournisseur, déployeur

Le contenu de la mission

Votre accompagnement AI Act : étapes et livrables

Une mission adaptée à vos usages et aux ressources de votre PME. Chaque étape retenue et son livrable sont précisés au devis.

Inventorier les usages et préciser votre rôle

Nous recensons les systèmes internes et tiers, leurs utilisateurs, les données traitées et votre rôle pour chaque usage.

Livrable : Inventaire des systèmes et proposition de classification motivée.

Prioriser les écarts à traiter

Nous examinons les exigences applicables au périmètre et les éléments déjà disponibles avec vos responsables métier, techniques et juridiques.

Livrable : Matrice des écarts avec priorités, responsables et preuves à réunir.

Organiser la documentation et le suivi

Nous aidons vos équipes à structurer les documents, les responsabilités et les revues, en lien avec vos démarches RGPD et ISO 27001.

Livrable : Dossier de travail et plan d’action adaptés aux systèmes retenus dans la mission.

Tester les systèmes sensibles si nécessaire

Les tests LLM, RAG et agents sont cadrés séparément selon les risques techniques : accès aux données, injections de prompts et outils accessibles.

Livrable : Si inclus au devis : rapport de tests, preuves reproductibles et recommandations de correction.

Préparer le cadrage et le devis

Présentez les usages à examiner, vos fournisseurs d'IA, les interlocuteurs disponibles et les documents existants. Le nombre de systèmes, votre rôle, la documentation à construire et les tests éventuels déterminent le périmètre et le calendrier.

L'accompagnement est sur devis. Un audit technique apporte des constats sur les systèmes testés ; il ne vaut pas certification de conformité. Laucked ne délivre pas de certificat de conformité.

Réponse directe

Qu'est-ce que la conformité EU AI Act ?

L'EU AI Act, le règlement UE 2024/1689, encadre la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'IA. Il les classe en quatre niveaux de risque, du risque inacceptable (interdit) au risque minimal, en passant par le haut risque et le risque limité. Se mettre en conformité consiste à recenser ses systèmes d'IA, déterminer leur niveau, appliquer les obligations correspondantes et le documenter. Laucked accompagne ce diagnostic et teste les systèmes sensibles, sans délivrer de certificat de conformité.

Classification

Les quatre niveaux de risque de l'AI Act

Tout part de là : le niveau de risque d'un système détermine les obligations. La première étape d'une mise en conformité est de situer chacun de vos systèmes dans cette pyramide.

Risque inacceptable

Pratiques interdites : notation sociale, manipulation, certaines surveillances biométriques.

Haut risque

Obligations strictes : gestion des risques, qualité des données, documentation, supervision humaine, robustesse.

Risque limité

Transparence : informer qu'un système d'IA est utilisé, marquer les contenus générés.

Risque minimal

Pas de régime haut risque du seul fait de cette catégorie ; les autres textes et obligations transversales applicables restent à vérifier.

Un même produit peut combiner plusieurs systèmes d'IA de niveaux différents. Le diagnostic tranche cas par cas, selon votre rôle de fournisseur ou de déployeur.

Le calendrier a évolué : le règlement (UE) 2026/1744 dit « Digital Omnibus sur l'IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte les exigences de fond du haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Voir notre analyse du Digital Omnibus. Référez-vous au cadre officiel de la Commission européenne. Dernière vérification de cette page : 15 septembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Aller plus loin

La conformité AI Act se relie à votre sécurité

Le sujet est à la fois juridique et technique. Il croise l'audit des systèmes d'IA et votre gouvernance de la sécurité.

Audit IA

Le test technique des LLM, RAG et agents selon la méthodologie OWASP LLM.

Checklist AI Act PME

Pour comprendre et appliquer les obligations, étape par étape.

Accompagnement ISO 27001

La gouvernance IA s'articule avec votre système de management de la sécurité.

Conformité EU AI Act

Préparez votre plan d’action AI Act

Décrivez vos usages d'IA et votre besoin. Nous précisons ensemble les systèmes à examiner, les livrables attendus et les interlocuteurs à mobiliser avant de chiffrer la mission.

Demander un devis d’accompagnement

Voir l'offre Audit IA