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RGPD · sous-traitance

Fuite de données chez un sous-traitant : vos obligations après l’affaire Maileva

Le 14 novembre 2026, La Poste a annoncé que sa filiale Maileva, qui envoie des courriers pour le compte d’entreprises et d’institutions, avait subi un vol de données touchant 22 millions de destinataires. Aucun d’eux n’était client de Maileva : ils étaient locataires, patients ou usagers de ses clients. Voici ce que cela implique quand la fuite se produit chez votre prestataire, et ce qu’il faut avoir réglé avant.

  • RGPD
  • Sous-traitant
  • Violation de données
  • Revue fournisseur
par Rayan Dib·Publié le 17 novembre 2026·9 min de lecture

Réponse courte

Quand une fuite de données survient chez un sous-traitant, l'entreprise qui lui a confié les données reste responsable de traitement. Le sous-traitant doit l'alerter dans les meilleurs délais ; c'est elle qui notifie la CNIL, si possible sous 72 heures après en avoir pris connaissance, et qui informe les personnes concernées si le risque est élevé. Trois choses se préparent avant l'incident : un contrat conforme à l'article 28 du RGPD avec un délai d'alerte précis, la liste de ce que chaque prestataire détient réellement, et des preuves de sécurité vérifiées plutôt que déclarées.

Ce que l'on sait de l'affaire Maileva au 17 novembre 2026

Les faits ci-dessous viennent des communications de La Poste et de Maileva telles que rapportées par franceinfo (15 novembre 2026) et Silicon (16 novembre 2026). L'enquête est en cours et plusieurs points restent ouverts.

  • Le prestataire : Maileva, filiale du groupe La Poste, envoie des courriers pour le compte d'entreprises et d'institutions.
  • La chronologie : l'attaque remonte à la mi-septembre 2026. La Poste l'a annoncée publiquement le samedi 14 novembre. Entre-temps, plusieurs clients de Maileva avaient prévenu leurs propres usagers début novembre, dont des bailleurs sociaux et un hôpital.
  • Les données : nom, prénom et adresse postale de 22 millions de destinataires de courriers, selon La Poste. Des courriers de certains clients ont pu être consultés. Maileva indique que les coordonnées bancaires ne faisaient pas partie des informations exposées.
  • Les suites : Maileva déclare avoir notifié la CNIL et une plainte a été déposée. Le parquet de Paris a confirmé le 15 novembre l'ouverture d'une enquête, confiée à sa section de lutte contre la cybercriminalité.
  • Ce qui n'est pas public : la méthode d'intrusion, les auteurs et l'étendue exacte des documents consultés.

Le point qui concerne toutes les entreprises est ailleurs que dans le chiffre. Les personnes touchées n'avaient aucune relation avec Maileva. Leurs données s'y trouvaient parce que leur bailleur, leur laboratoire ou leur hôpital avait confié l'envoi de ses courriers à un prestataire. Et ce sont ces organisations qui ont dû écrire à leurs usagers.

Qui est responsable de quoi

Le RGPD distingue le responsable de traitement, qui décide pourquoi et comment les données sont traitées, et le sous-traitant, qui les traite pour son compte. Un routeur de courrier, un hébergeur, un éditeur SaaS, un prestataire de paie ou un centre d'appels sont en général des sous-traitants de leurs clients. La répartition des obligations figure aux articles 28 et 32 à 34 du RGPD.

Violation de données chez un sous-traitant : qui fait quoi
ObligationSous-traitantResponsable de traitement (vous)
Sécurité du traitement (art. 32)Met en œuvre des mesures appropriéesMet en œuvre des mesures appropriées et choisit un prestataire qui présente des garanties suffisantes
Alerte (art. 33 §2)Prévient le responsable de traitement dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de la violationReçoit l'alerte et la qualifie
Notification à la CNIL (art. 33 §1)Aide le responsable à la préparer (art. 28 §3 f)Notifie dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance
Information des personnes (art. 34)Fournit les éléments nécessairesInforme les personnes si le risque est élevé, en termes clairs et simples
Registre des violations (art. 33 §5)Tient ses propres élémentsDocumente toute violation, notifiée ou non

Conséquence pratique : votre délai dépend de la vitesse à laquelle votre prestataire vous prévient. Un contrat qui se contente de reprendre « dans les meilleurs délais » vous laisse sans repère. Beaucoup d'entreprises fixent un délai chiffré d'alerte, un contact nommé et le contenu minimal du premier message.

Avant l’incident · vos prestataires

Savez-vous ce que chaque prestataire détient sur vos clients ?

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Votre prestataire vous annonce une fuite : les premiers jours

  1. Dater la prise de connaissance. Notez l'heure de réception de l'alerte et qui l'a reçue. C'est le point de départ de votre délai.
  2. Obtenir les faits par écrit. Quelles catégories de données, combien de personnes, sur quelle période, quels fichiers ou documents, quelles mesures prises. Demandez ce qui est établi et ce qui est encore supposé.
  3. Recouper avec votre propre inventaire. Ce que vous avez réellement transmis au prestataire, depuis quand, et ce qu'il devait avoir supprimé. Dans l'affaire Maileva, un bailleur a évoqué des courriers pouvant remonter à dix ans.
  4. Évaluer le risque pour les personnes. Une adresse postale n'a pas la même portée qu'un courrier de relance médicale ou un montant de facture. C'est cette évaluation qui détermine la notification et l'information des personnes.
  5. Notifier la CNIL si nécessaire, quitte à compléter ensuite : l'article 33 admet une notification en plusieurs temps lorsque toutes les informations ne sont pas disponibles.
  6. Informer les personnes si le risque est élevé, avec des consignes concrètes. Après une fuite d'adresses et de courriers, le risque principal est l'escroquerie crédible : faux courrier, fausse relance, demande de changement de RIB.
  7. Documenter. Chronologie, décisions, échanges avec le prestataire, justification de ce que vous avez notifié ou non.

Prévenez aussi vos équipes en contact avec le public et votre comptabilité : ce sont elles qui recevront les appels d'usagers inquiets et les tentatives de fraude au virement qui suivent ce type de fuite.

Ce que le contrat de sous-traitance doit prévoir

L'article 28 §3 du RGPD impose un contrat écrit qui encadre le sous-traitant. Les clauses qui comptent le jour d'un incident :

  • Instructions documentées : le prestataire ne traite les données que sur instruction, pour la finalité prévue.
  • Sécurité : les mesures de l'article 32, décrites assez précisément pour être vérifiées.
  • Sous-traitants ultérieurs : autorisation écrite préalable et liste tenue à jour. Le prestataire reste pleinement responsable de ceux qu'il emploie.
  • Alerte en cas de violation : délai chiffré, contact, contenu du premier message et des mises à jour.
  • Assistance : aide pour la notification, l'information des personnes et les demandes d'exercice de droits.
  • Sort des données : suppression ou restitution en fin de contrat, et durée de conservation pendant le contrat. Une donnée supprimée ne fuit pas.
  • Audit : mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer la conformité, y compris par des audits et inspections.

Les preuves à demander avant, pas après

Un questionnaire rempli par le prestataire est une déclaration. Pour un fournisseur qui détient des données sensibles ou volumineuses, demandez des éléments que vous pouvez vérifier, proportionnés à ce qu'il traite pour vous :

  • La description du traitement réel : données reçues, lieu d'hébergement, durée de conservation, sous-traitants ultérieurs.
  • Une synthèse de test d'intrusion récente, avec son périmètre, sa date et l'état des corrections. Notre guide sur le pentest exigé par un client détaille ce qu'un prestataire peut raisonnablement transmettre.
  • La gestion des accès : qui, chez le prestataire, peut lire vos données, avec quelle authentification et quelle traçabilité.
  • La procédure d'incident et le dernier exercice réalisé.
  • Les certifications éventuelles, lues avec leur périmètre : une certification couvre une activité précise, pas toute l'entreprise.

Classez vos prestataires selon ce qu'ils détiennent, pas selon le montant du contrat. Un routeur de courrier, un outil d'emailing ou un prestataire de paie voient passer plus de données personnelles que bien des fournisseurs stratégiques. Si vous relevez de NIS2 ou travaillez pour un donneur d'ordre qui en relève, la maîtrise de la chaîne d'approvisionnement fait aussi partie des mesures attendues : voir NIS2 pour les sous-traitants.

Si vous êtes le prestataire

La situation se lit dans l'autre sens pour un éditeur SaaS ou une société de services. Vos clients vont relire leurs contrats et envoyer des questionnaires. Préparez un délai d'alerte que vous savez tenir, la liste de vos propres sous-traitants, une politique de conservation appliquée et des preuves de test à jour. Le guide sur le questionnaire sécurité client donne la méthode pour y répondre sans improviser.

Questions fréquentes

Qui doit notifier la CNIL quand la fuite vient du sous-traitant ?

Le responsable de traitement, c'est-à-dire l'entreprise qui a confié les données au prestataire. L'article 33 du RGPD lui impose de notifier l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après avoir pris connaissance de la violation. Le sous-traitant, lui, doit prévenir le responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le contrat peut confier au sous-traitant la préparation ou le dépôt de la notification, sans transférer la responsabilité.

À partir de quand courent les 72 heures ?

À partir du moment où le responsable de traitement prend connaissance de la violation. En pratique, c'est le plus souvent le moment où le sous-traitant l'informe, d'où l'intérêt d'un délai d'alerte contractuel court et d'un contact joignable. Une notification initiale incomplète, complétée ensuite, est admise par l'article 33 lorsque toutes les informations ne sont pas disponibles.

Faut-il prévenir les personnes concernées ?

Oui lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 du RGPD). L'information doit décrire en termes clairs la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises. Cette obligation pèse sur le responsable de traitement, même si la fuite a eu lieu chez le prestataire.

Mon entreprise peut-elle être sanctionnée pour la faille de son prestataire ?

Le responsable de traitement et le sous-traitant ont chacun leurs obligations de sécurité (article 32). Le responsable doit en outre ne faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (article 28) et pouvoir le démontrer. L'appréciation relève de l'autorité de contrôle au cas par cas : cet article ne remplace pas l'avis de votre délégué à la protection des données ou de votre conseil.

Un pentest du prestataire suffit-il comme garantie ?

Non. Un rapport de test d'intrusion décrit un périmètre, une date et des constats. Il renseigne sur le produit testé, pas sur l'ensemble de l'organisation du prestataire. Il se lit avec le périmètre couvert, l'état des corrections, la date du dernier contre-test et les autres preuves : gestion des accès, journalisation, sauvegardes, procédure d'incident.

Sources : RGPD, chapitre IV (CNIL), CNIL, notifier une violation de données personnelles, CNIL, travailler avec un sous-traitant, et les articles de franceinfo et de Silicon cités plus haut. Les faits relatifs à Maileva sont ceux publiés au 17 novembre 2026 et peuvent évoluer avec l'enquête. Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique.

Auteur

R

Rayan Dib · CTO & co-fondateur - Laucked

Pentest web & API, audit IA, Toulouse, méthodologie OWASP/PTES

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